L’une des particularités séduisantes de la loi Pinel est d’autoriser la location à ses propres enfants tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Guide Loi Pinel
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Louer un Pinel à ses (Petits) Enfants
Avec la loi Pinel, l’investisseur a la possibilité de louer son bien à sa famille, qu’il s’agisse de ses parents, enfants ou cousins. Cependant, pour bénéficier de l’avantage du dispositif Pinel, plusieurs critères doivent être respectés. Notamment, le locataire ne doit pas être inclus dans le foyer fiscal de l’investisseur pour éviter la cumulation d’avantages. La loi établit des restrictions, excluant notamment:
- La location à des enfants mineurs.
- La location à des étudiants de 18 à 25 ans rattachés fiscalement à leurs parents.
- La location à des enfants bénéficiant d’aides au logement comme l’APL ou l’ALS.
Ainsi, un étudiant majeur pourra seulement être locataire s’il n’est plus rattaché fiscalement à ses parents et renonce à ses aides au logement. Dès l’entrée dans la vie professionnelle, si l’enfant perçoit un revenu en-dessous du plafond imposé, il peut louer le bien comme tout autre locataire.
Louer un Pinel à ses Frères et Sœurs
Dans le contexte de l’investissement locatif avec la loi Pinel, non seulement pouvez-vous louer à vos ascendants et descendants, mais également procéder à une location à vos frères et sœurs. Le logement Pinel s’ouvre à tous les membres de votre famille sans exclusion spécifique.
Pour autant, il est impératif que le locataire, qu’il soit frère ou sœur, ait sa déclaration fiscale indépendante. Une affiliation fiscale le rendrait inéligible. Lorsque vous fixez un loyer pour vos proches, les critères de la loi Pinel, tels que les plafonds de loyers et de revenus, doivent être rigoureusement appliqués.
A Noter
Si votre locataire n’est ni un membre direct de votre famille ascendante ni descendante, il a la possibilité de solliciter une aide pour le logement.
Location d'un Pinel à ses Ascendants
Face aux revenus souvent limités des retraités, la location d’un bien Pinel peut être une solution pour assurer leur logement. Si vous disposez d’un tel bien, vous pourriez envisager de le louer à vos parents. Est-ce envisageable ?
En effet, le cadre de la loi Pinel autorise la location à ses ascendants. Ainsi, vos parents peuvent devenir locataires de votre propriété. Vous bénéficiez toujours des avantages du dispositif Pinel si vous veillez à :
- Respecter rigoureusement le plafond des loyers ;
- S’assurer que les ressources de vos parents ne dépassent pas les plafonds prévus ;
- Garantir que vos parents, en tant que locataires, ne soient pas intégrés à votre foyer fiscal.
Conditions de Loyer et de Durée de la Location
Les loyers des biens en loi Pinel sont soumis à des plafonds définis par zone par l’État. Par conséquent, pour une location d’un bien neuf en zone B1 à un proche, le tarif ne doit pas dépasser 10,51 €/m² en 2024.
Bien que la loi dicte des critères pour le locataire, elle offre une certaine souplesse concernant les conditions de location, que ce soit la durée ou le montant du loyer. Ainsi, il est possible de proposer le logement à un membre familial pour une courte période ou pendant tout l’engagement prévu, soit 6, 9 ou 12 ans.
À noter que les parents peuvent fixer des loyers modérés pour leurs enfants adultes. Cependant, afin d’éviter une révision fiscale, il est essentiel de s’aligner sur les tarifs du marché. Un loyer dérisoire pourrait compromettre les avantages fiscaux liés à la loi Pinel. Il est donc crucial de trouver un équilibre entre un tarif avantageux et le maximum autorisé pour la zone en question.
Peut-on Faire Don d'un Bien Pinel
Il est envisageable de procéder à une donation d’un bien sous le régime Pinel, mais cela dépend de certaines situations spécifiques qu’il faudra évaluer avant de transférer votre propriété à des proches.
Donation-Partage d'un Logement Pinel
Dans le cas d’une donation-partage d’un logement en Pinel, la déduction fiscale précédemment obtenue par le donateur n’est pas systématiquement reportée. À son décès, l’allègement fiscal Pinel cesse, car le bien est réputé être offert sans contrepartie au destinataire.
Perte de l'Avantage Fiscal en Donation
Le dispositif Pinel ne prend pas en charge le démembrement. Donc, si vous envisagez de transférer la nue-propriété d’une propriété, vous risquez de perdre les avantages liés à ce régime.
L’utilisation d’une SCI Pinel pour ensuite céder vos parts sous forme de nue-propriété n’est également pas possible. Que ce soit directement, à travers une SCI ou une SCPI, tout don de votre logement Pinel implique la perte de déductions fiscales.
De plus, les réductions fiscales déjà accordées devront être remboursées, augmentant ainsi vos impôts ultérieurs. Avant de donner un bien sous régime Pinel, il est recommandé d’exercer une grande vigilance, voire de patienter jusqu’à la fin de la période d’engagement.
En cas de décès de l’un des époux ou partenaires de PACS, le conjoint ou partenaire survivant peut solliciter la poursuite des avantages du dispositif, malgré le démembrement. C’est l’unique dérogation tolérée par les autorités fiscales.
Fiscalité de la Donation en Loi Pinel
Quand vous transmettez un bien sous le régime Pinel, des déductions fiscales sont accordées par tranche de quinze ans :
- 100 000 € pour chaque enfant ;
- 31 865 € pour chaque petit-enfant ;
- 5 310 € pour tout arrière-petit-enfant.
Ces réductions fiscales s’appliquent exclusivement à l’achat d’un bien immobilier neuf et peuvent se cumuler avec les déductions relatives à la transmission d’un bien en filiation directe.
Pour bénéficier de ces déductions, la transmission doit être faite en propriété totale dans les trois années suivant la délivrance du permis de construire. De plus, le bien ne doit pas être habité par un proche ni être mis en location.