Obtenez toutes les informations nécessaires pour effectuer la déclaration de votre investissement locatif réalisé sous l’un des anciens dispositifs de défiscalisation, la loi Scellier.
Guide Loi Pinel
Recevoir la Newsletter
Selon la loi de finances rectificative de 2012, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2012, le mécanisme Scellier a été supplanté par le dispositif Duflot, lequel a ensuite cédé sa place au dispositif de défiscalisation actuel, la loi Pinel.
Ajoutez votre titre ici
Afin de permettre le calcul de votre réduction d’impôt par les services fiscaux, il est nécessaire de compléter le formulaire 2042-RICI. Voici les étapes à suivre :
- Remplissez la ligne 7HJ, 7HL ou 7HR (selon l’année de réalisation de votre investissement) en indiquant le coût d’acquisition de votre propriété, augmenté des dépenses associées à l’achat (tels que les frais notariaux, les taxes et les droits d’enregistrement).
- Soumettez ce formulaire conjointement avec la déclaration des revenus de l’année durant laquelle votre bien a été finalisé (utilisez pour cela le formulaire standard 2042).
- Pour déclarer vos revenus fonciers nets, utilisez le formulaire 2044. Ce montant représente les loyers reçus moins les frais et charges relatifs à votre propriété (comme les travaux, les coûts de gestion locative, etc.).
Bon à Savoir
Ces documents nécessaires sont accessibles en ligne via le portail officiel des impôts lors de la période de déclaration en ligne. De plus, il est possible de les obtenir directement auprès des organismes fiscaux concernés.
Si vous avez effectué un investissement locatif via Scellier Social, voici comment déclarer vos revenus :
Commencez par reporter vos revenus fonciers nets sur le formulaire 2044S.
Pour jouir de la réduction fiscale de 30 % :
- Sélectionnez la case « Dispositif Scellier dans le secteur intermédiaire », située dans la rubrique « Caractéristiques des propriétés ».
- Indiquez ensuite le montant de votre abattement fiscal (la portion de vos revenus fonciers exemptée d’impôt) dans la section « Régimes particuliers ».
Veillez à annexer le formulaire 2044EB à votre déclaration :
- Ce document représente votre engagement à mettre votre propriété en location pour une période minimale de 9 ans, extensible si vous décidez de prolonger votre participation au dispositif Scellier Social.
Ajoutez votre titre ici
Assurez-vous d’inclure les pièces justificatives suivantes avec votre déclaration de revenus :
- Une reproduction de l’acte notarié associé à l’acquisition de votre propriété éligible au dispositif Scellier.
- Un duplicata du contrat de location signé par le locataire.
- Exclusivement pour le Scellier Social : une copie de l’avis d’imposition de l’année N-2, correspondant à l’année antérieure à celle de la signature du bail par votre locataire.
Les informations présentées ici sont pertinentes uniquement pour la première année d’application, car des reports annuels et, si applicable, la soumission de copies de nouveaux baux sont requis pour les années subséquentes.
Concernant la réduction d’impôt, celle-ci est stipulée dans l’article 199 septvicies du Code général des impôts, modifié par la loi de finances de 2012. Cette réduction, applicable à tous les investissements locatifs effectués jusqu’au 31 décembre 2012, est de 13 % du coût d’achat de la propriété. Cette somme est soumise à des plafonds déterminés en fonction de la surface habitable et de la localisation du bien, comme le précise le décret n°2012-305 du 5 mars 2012, et ne peut excéder 300 000 €. La surface habitable considérée correspond à la définition donnée dans le troisième alinéa du a de l’article 2 duodecies du CGI. Cette définition inclut la surface habitable proprement dite, selon l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, à laquelle s’ajoute la moitié (jusqu’à un maximum de 8 m² par logement) de la surface des annexes citées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même Code. Cette déduction fiscale est intégrée au calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux énoncés à l’article 200-0 A du CGI.