Afin de profiter des avantages du dispositif Scellier, il est impératif que vos locataires se conforment à des critères spécifiques. Voici les détails.
Guide Loi Pinel
Ajoutez votre titre ici
Ajoutez votre titre ici
Depuis 2012, le dispositif Scellier, faisant partie des anciens dispositifs de défiscalisation, n’est plus applicable. Désormais, le dispositif Pinel offre une alternative avantageuse pour l’investissement locatif.
Lancé en 2008, le dispositif Scellier visait à booster l’investissement locatif en proposant des incitations fiscales aux investisseurs remplissant des critères spécifiques. Le dispositif s’appuie sur diverses zones géographiques en France, chacune avec ses besoins propres en matière de logements, avec des plafonds de loyers préétablis en conséquence. Il convient de différencier le Scellier standard du Scellier intermédiaire.
Dans le cadre du Scellier standard, l’investisseur s’engage à mettre en location son bien pour une durée de neuf ans, en retour, il bénéficie d’une diminution d’impôts oscillant entre 25% et 37%, avec des plafonds de loyers définis pour chaque zone.
En ce qui concerne le Scellier intermédiaire, il offre la possibilité de jouir de bénéfices fiscaux cumulés :
- Un abattement fiscal de 37% sur la valeur du bien, plafonné à 300 000 € annuellement par foyer ;
- Une déduction forfaitaire spéciale de 30% est accordée aux bailleurs qui s’engagent à respecter les plafonds de loyers établis pour la zone où se situe le bien immobilier.
Pour cela, les bailleurs doivent respecter les plafonds tant sur les loyers que sur les ressources des locataires potentiels.
Tout contribuable ayant sa résidence fiscale en France pouvait prétendre à bénéficier de la loi Scellier, que l’investissement soit réalisé de manière individuelle, via une SCI ou des SCPI, y compris des SCPI Pinel.
Biens Immobiliers visés par la Loi Scellier
Pour prétendre aux avantages de la loi Scellier, le bien immobilier sur lequel vous misez doit répondre aux critères énumérés ci-dessous :
- Il doit être neuf ou voué à l’être entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 en métropole, cette échéance s’étendant au 31 décembre 2017 pour l’outre-mer ;
- Une demande de permis de construire doit avoir été déposée pendant ces mêmes intervalles, les travaux devant s’achever au maximum deux ans après la requête ;
- Il peut s’agir d’un local réaménagé en logement suite à des travaux finis dans un biennal ;
- Le logement peut également être rénové ou tout juste finalisé ;
- Il est aussi éligible s’il est intégré à une SCPI ou SCI Scellier.
En outre, l’application de la loi Scellier requiert que le bien soit loué de manière effective et ininterrompue durant l’entière durée d’engagement. Les propriétés non louées ou sans contrat de location en cours sont exclues du régime.
En cas de départ de votre locataire pendant la durée d’engagement, une remise sur le marché locatif du bien doit être immédiate. Pour maintenir l’avantage fiscal en période de vacance locative, des efforts manifestes pour reloger le bien doivent être constatés, comme la publication d’annonces ou l’engagement d’une agence immobilière. Si aucune relocation n’est actée dans l’année suivant le départ du locataire, les réductions d’impôt liées à la loi risquent d’être révoquées.
Caractéristiques Locataire Loi Scellier
Afin de jouir des privilèges fiscaux liés au dispositif Scellier, votre locataire doit satisfaire à divers critères :
- Le logement doit constituer sa résidence principale, non seulement au moment de la conclusion du bail, mais également durant toute la durée de la location.
- Le locataire ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal.
- Pour le Scellier Intermédiaire, les revenus du locataire ne doivent pas excéder un plafond prédéfini.
- S’agissant du Scellier classique, le locataire peut être un membre de votre famille, ascendant ou descendant, à condition qu’il effectue une déclaration fiscale distincte de la vôtre.
Les logements proposés en tant que résidences secondaires ou de vacances, ou ceux en sous-location, ne sont pas éligibles au dispositif Scellier. Par conséquent, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux associés pour ces biens. En outre, dans le cas du Scellier Intermédiaire, le locataire ne doit être ni un ascendant, ni un descendant de votre part.
Plafond de Ressources des Locataires en Scellier
| Zones | A | B1 | B2 | C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 52 991 € | 39 363€ | 36 082 € | 35 836 € |
| Couple | 79 196 € | 57 803 € | 52 986 € | 48 167 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 95 197 € | 69 197 € | 63 433 € | 57 665 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 114 030 € | 83 743 € | 76 768 € | 69 789 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 134 993 € | 98 290 € | 90 102 € | 81 907 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 151 901 € | 110 873 € | 101 634 € | 92 393 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 16 932 € | + 12 594 € | + 11 545 € | + 10 495 € |
Plafond de Loyer Loi Scellier
Investissements à compter du 01/01/2011
À partir du 1er janvier 2011, les plafonds de chaque zone ont été ajustés pour mieux refléter les conditions réelles du marché locatif privé.
| Zone A | Zone A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|---|
| Scellier classique | 23,97 € | 17,78 € | 14,33 € | 11,70 € | 8,14 € |
| Scellier intermédiaire | 19,18 € | 14,22 € | 11,46 € | 9,36 € | 6,51 € |
Investissements du 01/01/2009 au 31/12/2010
Les seuils fixés par le dispositif Scellier, analogues à ceux de la loi « Robien recentré », sont établis au m² pour chaque zone.
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|
| Scellier classique | 24,11 € | 16,76 € | 13,71 € |
| Scellier intermédiaire | 19,29 € | 13,41 € | 10,97 € |
Peut-on Renouveler le Dispositif Scellier
À son instauration, la loi Scellier prévoyait une durée d’engagement locatif de neuf ans. Cependant, pour les investisseurs optant pour le Scellier intermédiaire, assorti de conditions de location plus rigoureuses, il est possible de solliciter une extension de la mesure. Si un locataire, conforme aux critères de revenus, est trouvé, la réduction fiscale est accordée.
En adhérant aux limites financières du Scellier intermédiaire, vous avez la possibilité d’étendre cette période de trois ou six ans, bénéficiant ainsi jusqu’à quinze années de défiscalisation immobilière suite à votre investissement initial.