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Loi Pinel : Divorce des Locataires ou des Propriétaires

Pierre Perrin-Monlouis

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Lors d’un divorce avec la loi Pinel, qu’advient-il des bénéfices acquis suite à l’acquisition d’un logement ? Et en cas de séparation des locataires, sur quelles bases financières est déterminée la réduction fiscale pour le propriétaire ?

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Impact du Divorce sur un Investissement Pinel

Vous et votre partenaire avez acquis un bien neuf via la loi Pinel et envisagez une séparation ? Voici comment cela pourrait se présenter selon la durée d’engagement Pinel :

Si la durée d’engagement Pinel est achevée (6, 9 ou 12 ans) : Vous pouvez vendre ce bien à une tierce personne. Si vous aviez opté pour une séparation des biens, chacun perçoit la moitié de la vente, mais si les biens étaient communs, la totalité revient aux deux.

Si la durée d’engagement Pinel est toujours active :

  • Une vente est envisageable en cas d’événements majeurs, dont le divorce, tout comme un décès ou une invalidité.
  • Les deux ex-conjoints peuvent décider de garder le bien, percevoir les loyers et bénéficier séparément de l’avantage fiscal.
  • Une autre option serait que l’un rachète la part de l’autre.

A Noter

En cas de non-conformité avec les clauses de la loi Pinel, l’avantage fiscal peut être contesté, avec potentiel remboursement des montants précédemment octroyés.

Divorce des Propriétaires du Pinel

Les conditions de la loi Pinel doivent être suivies pour maintenir les bénéfices accordés à l’origine.

Déficits Fonciers : un cas particulier

Lors d’une séparation, il peut arriver que les loyers reçus par le couple soient moins élevés que les charges engagées, créant un déficit foncier. Dans ce contexte, chaque époux peut prendre en compte la moitié de ce déficit provenant d’un bien acquis ensemble.

Continuer à Profiter du Pinel après le Divorce

Les options pour profiter du dispositif Pinel post-divorce sont :

  1. La restructuration du prêt immobilier : dans ce cas, un des conjoints reprend la propriété exclusive du bien et s’engage à rembourser seul le crédit immobilier.
  2. La copropriété du bien récent : les ex-conjoints décident de rester copropriétaires pendant une durée définie pour continuer à jouir de l’avantage fiscal et le diviser entre eux.

La dissolution d’un PACS impacte votre investissement Pinel de la même manière qu’une séparation matrimoniale. Selon la durée d’engagement restante, le bien peut être cédé, avec chaque partenaire récupérant sa portion, ou l’un d’eux peut le reprendre entièrement. Sinon, le bien peut être détenu en copropriété par les deux ex-partenaires.

Divorce des Locataires en Pinel

Lorsque les occupants d’un bien Pinel, qu’ils soient membres de la famille ou non, se séparent, une réévaluation des ressources est nécessaire pour maintenir la réduction d’impôts. Si les locataires divorcent :

  • Pendant l’année de référence : seuls les revenus de l’année N-2 sont pris en compte.
  • Entre la fin de l’année de référence et la signature du bail : ajoutez la moitié du revenu fiscal du couple au revenu du locataire célibataire.
  • Pendant la location : tant qu’ils sont ensemble pendant l’année de référence, les revenus du couple sont considérés.

Si après le divorce, vos locataires quittent le logement, votre bien Pinel vacant a une marge de 12 mois avant que la réduction d’impôt ne soit annulée.

Il est crucial de surveiller les modifications de situation, que ce soit la vôtre ou celle de vos locataires, afin de continuer à bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel sans violer les réglementations.

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