Pour profiter pleinement des incitations fiscales offertes par la loi Pinel, il est impératif pour l’investisseur de déterminer une durée d’engagement. Deux durées initiales s’offrent à vous : 6 ou 9 ans, avec l’option d’une extension jusqu’à 12 ans. Décortiquons cela ensemble.
Guide Loi Pinel
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Les Différentes Durées d'Engagement Pinel
Effectuer un investissement immobilier Pinel requiert de l’investisseur un engagement de location initial du bien, soit pour une durée d’engagement Pinel minimale de 6 ans, soit pour une période de 9 ans. Le montant de la réduction fiscale, qui est proportionnel, sera alors calculé sur la base du prix de vente de votre propriété acquise via le dispositif Pinel. En outre, la décision concernant la durée exacte de l’engagement n’est pas à déterminer dès le début.
A Noter
Après avoir sélectionné la durée d’engagement Pinel initiale, que cela soit 6 ou 9 ans, cette décision devient définitive et inchangeable. Il vous sera impossible de la diminuer ultérieurement, avec comme seule option la possibilité de l’étendre.
Si votre durée d’engagement Pinel initiale est fixée à 6 ans, il vous est permis de prolonger la location de votre bien pour deux périodes additionnelles de 3 ans, atteignant ainsi le maximum autorisé de 12 ans par ce mécanisme. En revanche, avec un engagement de départ de 9 ans, une seule prolongation sera envisageable.
A Noter
Dans l’éventualité où le locataire persiste à payer le loyer au début du 7ème ou du 10ème année, une extension automatique de 3 ans du dispositif de défiscalisation Pinel est alors inévitable.
Investissement Locatif Pinel : la Meilleure Durée
Au moment de décider de la période idéale d’engagement Pinel, il est légitime de se demander s’il est préférable de choisir 6 ans ou 9 ans. Les deux options possèdent leurs avantages :
- Lorsque vous vous engagez pour 6 ans, la réduction d’impôt annuelle de 12 % au total correspond donc à 2 % par an ;
- Lorsque vous préférez proposer votre bien à un locataire pendant 9 ans, la réduction totale est de 18 % soit également 2 % sur l’année.
Lorsque vous prolongez votre engagement avec le dispositif Pinel, vous obtenez 3 % de réductions d’impôts supplémentaires. Cette décision vous permet d’atteindre jusqu’à 21 % pendant 12 ans d’avantages fiscaux.
La réduction fiscale est ensuite calculée par l’administration fiscale en fonction de votre déclaration de revenus. Si vous êtes imposable une fois ce calcul effectué et la réduction appliquée, le prélèvement à la source est automatique.
A Noter
La période d’engagement initial en Pinel n’influence pas directement la défiscalisation. Opter pour la durée la plus brève s’avère judicieux si vous envisagez de gérer votre propriété en toute liberté.
12 Ans d'Engagement Pinel, et Après ?
À la réception de votre 144ème loyer, vous atteignez le plafond autorisé par le dispositif Pinel, mettant un terme aux avantages fiscaux. Diverses options se présentent alors à vous.
Louer votre appartement Sans Plafond de Loyer
Après la fin de votre période d’engagement, l’obligation d’adhérer au plafond de loyer Pinel pour la région concernée et de choisir les locataires basés sur leurs revenus n’est plus de rigueur. Cependant, si une hausse de loyer est envisagée, elle doit être conforme à l’indice IRL établi par l’Insee.
A Noter
Après l’écoulement de la période de douze ans, il n’est pas permis de résilier le bail existant dans le but d’introduire un locataire acceptant un loyer supérieur. Une réévaluation du loyer ne peut s’effectuer qu’au départ spontané de l’actuel locataire.
Conserver Votre Bien Pour Votre Usage
Sans les bénéfices fiscaux liés à la loi Pinel, il est tout à fait envisageable de récupérer le bien pour votre propre usage ou pour y installer un membre de votre famille. Néanmoins, il est impératif de se conformer au délai de préavis de six mois stipulé dans le contrat de location, ce qui permet une optimisation fiscale tout en ayant la possibilité de loger un parent.
Revendre le Bien Immobilier
La vente du bien immobilier est également une option envisageable, permettant ainsi de rediriger vos fonds vers un nouvel investissement immobilier fructifié par des bénéfices fiscaux. Cette démarche nécessitera le règlement préalable de votre crédit immobilier actuel avant d’initier une demande de financement supplémentaire.
La date à laquelle vous vous engagez initialement constitue le point de repère pour déterminer vos droits aux allègements fiscaux liés au Pinel. Au moment d’acquérir votre propriété neuve, il est crucial de définir avec soin la durée d’engagement initiale. Par la suite, la possibilité de prolonger votre engagement se présente, maximisant ainsi les bénéfices de cette stratégie de défiscalisation.