Apprenez les étapes essentielles pour déclarer un investissement locatif réalisé sous la loi Duflot, l’un des anciens dispositifs de défiscalisation, et ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt.
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Loi Duflot : les Types de Logements
La loi Duflot, qui a succédé à la loi Scellier et précédé la loi Pinel, s’applique exclusivement si votre acquisition d’investissement immobilier neuf a eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014, dans le cadre de ce dispositif de défiscalisation.
Ce qu’il Faut Savoir sur la Loi Duflot
Le dispositif Duflot offre des avantages fiscaux aux individus ayant réalisé un investissement locatif dans un bien neuf. Pour défiscaliser grâce à ce mécanisme, le bien acquis doit respecter plusieurs exigences :
- Il doit être loué non meublé pour une durée minimale de neuf ans, à un loyer modéré.
- Les revenus des locataires ne doivent pas dépasser des limites prédéfinies.
- Le bien immobilier doit être situé dans des zones géographiques spécifiques.
Cette stratégie permet d’obtenir des réductions d’impôts intéressantes, sous réserve de respecter ces conditions.
Quand Déclarer son Investissement locatif Duflot
Pour jouir de la réduction d’impôt Duflot sur les neuf années que dure le dispositif, il est impératif de signaler votre investissement dès la première année, correspondant à l’année d’achèvement du logement.
Prenons un cas pratique : si l’acquisition du logement a été effectuée en 2014 et que sa construction s’achève en 2015, la déclaration d’investissement doit débuter en 2016, se basant sur les revenus de l’année 2015.
Étape à Suivre pour la Déclaration d'impôts et la Réduction d'Impôt en Duflot
Première Déclaration : Engagement à la Location
La déduction fiscale accordée par la loi Duflot est intrinsèquement connectée à la durée pour laquelle vous prévoyez de mettre votre propriété en location. Le formulaire fiscal 2044-EB, nécessaire uniquement lors de la première déclaration, atteste de votre engagement à louer la résidence pour une durée minimale de neuf ans, une condition sine qua non du dispositif.
Il est crucial d’ajouter à votre dossier des pièces justificatives variées, comme des copies du contrat de location, de la demande de permis de construire et des avis d’imposition ou de non-imposition de votre locataire.
Réduction d'Impôt Duflot et Déclaration des Revenus Fonciers
Annuellement, au moment de la déclaration fiscale, un récapitulatif de vos revenus fonciers s’impose (via le formulaire 2044). Ce dernier reflète le solde entre les loyers encaissés et l’ensemble des charges et impôts déductibles. Que ce résultat soit en excédent ou en déficit, il sera intégré à votre revenu global taxable. Soyez vigilant à inscrire également ces données dans la section « revenus fonciers » du formulaire 2042.
Avantage Fiscal Loi Duflot
Le formulaire 2042-RICI, utilisé pour les déclarations de revenus supplémentaires, est où votre avantage fiscal doit être reporté. Vous devez inscrire le montant de la réduction d’impôt dans la case 7FI, qui concerne les « investissements finalisés en 2013, tant en métropole qu’Outre-mer ». Ce montant équivaut à 18% du coût global de votre investissement sur une durée de 9 ans, frais de notaire compris.
À titre d’exemple :
- Pour un engagement financier de 150 000 euros via la loi Duflot, le calcul à inscrire dans la ligne concernée serait : (150 000 x 0,18)/9, soit un montant de 3 000 euros.
Pour déclarer vos revenus selon le dispositif Duflot, vous avez la possibilité d’opter pour la version électronique ou papier. Vous pouvez télécharger les formulaires nécessaires sur le site www.impots.gouv.fr ou les obtenir directement auprès du centre des finances publiques le plus proche.