Instaurée en 2014 pour succéder à la loi Duflot, la loi Pinel concerne les placements locatifs neufs en France. Si une expatriation ou une mutation à l’international survient post-acquisition, vous pourriez vous interroger sur la pérennité de vos avantages fiscaux liés au dispositif Pinel. Est-il possible de maintenir ces privilèges de défiscalisation en cas de résidence hors des frontières françaises en tant que détenteur du bien ?
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Dispositif Loi Pinel : Qui Peut en Profiter ?
Prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, le dispositif Pinel offre une opportunité de défiscalisation attrayante via l’investissement locatif dans un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, avec une mise en location pour des durées de 6, 9 ou 12 ans, permettant ainsi des réductions d’impôts de 10,5%, 15% et 17,5% respectivement.
Pour se prévaloir de ces allègements fiscaux, l’investisseur doit avoir sa résidence fiscale en France, une condition sine qua non à l’éligibilité au dispositif de défiscalisation. En d’autres termes, il est impératif d’être assujetti à l’impôt sur le revenu français.
En outre, l’investissement locatif via le dispositif Pinel est soumis à des conditions d’éligibilité. Le montant du loyer mensuel demandé ne doit pas franchir un plafond prédéterminé. De plus, les revenus annuels du locataire doivent être inférieurs à des limites fixées, variables selon les zones géographiques définies par la loi Pinel, des limites réévaluées chaque année.
A Noter
Le dispositif Pinel est segmenté en diverses zones, allant de A bis à C. Cette structuration vise à encourager la création de logements neufs dans les municipalités où la demande pour des logements à louer surpasse significativement l’offre existante, mettant en évidence les zones Pinel.
Expatriation et Loi Pinel : les Démarches à Suivre
Envisageant une expatriation après avoir investi dans une propriété locative via le dispositif Pinel ? Il sera nécessaire d’ajuster les paramètres fiscaux applicables à votre situation. Vous devrez alors déterminer votre résidence fiscale et vous assurer de respecter au moins un des critères suivants :
- Avoir votre domicile principal en France ;
- Exercer votre métier, qu’il soit salarié ou indépendant, sur le territoire français ;
- La majorité de vos revenus doit être perçue en France. Si aucun de ces points ne correspond à votre situation, vous serez considéré comme résident fiscal d’un autre pays par défaut.
Lors de la déclaration des revenus de l’année N, perçus pendant l’année N+1, il faudra notifier votre changement d’adresse. Et si vous êtes classifié non-résident tout en percevant des revenus imposables en France, les formulaires suivants doivent être complétés :
- Le formulaire 2042 : destiné à la déclaration de l’ensemble de vos revenus reçus du 1er janvier jusqu’à la date de votre départ ;
- Le formulaire 2042-NR : à utiliser pour déclarer vos revenus de source française, imposables dans l’hexagone, depuis la date de départ jusqu’au 31 décembre de l’année de départ.
Investissement Locatif Pinel et Changement de Résidence Fiscale
Pour les investissements effectués avant le 1er janvier 2019, la défiscalisation en Pinel est interrompue pendant la période d’expatriation, c’est-à-dire lorsque votre résidence fiscale n’est plus en France. Toutefois, le droit à la réduction d’impôt peut être réactivé à votre retour en France, sous réserve de respecter les délais du dispositif Pinel initial.
Toutefois, une modification législative introduite à compter du 1er janvier 2019 change la donne. En effet, tout investisseur ayant établi sa résidence fiscale en France au moment de l’acquisition en Pinel, conserve le bénéfice de la défiscalisation en Pinel, même en cas d’expatriation ultérieure. Cette adaptation législative permet aux non-résidents fiscaux français de maintenir les avantages liés à leur investissement Pinel.
Ce changement induit par la Loi de finances 2019 élimine l’obstacle de l’expatriation vis-à-vis des bénéfices fiscaux du dispositif Pinel pour les investissements en cours. C’est donc une opportunité attrayante pour ceux envisageant d’investir dans l’immobilier neuf via Pinel avant une expatriation, assurant ainsi une défiscalisation continue pendant leur séjour à l’étranger !