Chaque année, les détenteurs de propriétés immobilières sont tenus de payer la taxe foncière. Toutefois, l’exonération de taxe foncière en loi Pinel s’offre à ceux qui optent pour un investissement sous le régime Pinel, fournissant ainsi un allègement fiscal appréciable. Voici les démarches pour profiter de cet avantage fiscal.
Guide Loi Pinel
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2 Ans de Réduction de Taxe Foncière en Loi Pinel
Même si le Prêt à Taux Zéro (PTZ) n’est pas accessible lors de l’acquisition d’une résidence locative via Pinel, d’autres bénéfices fiscaux, dont l’exonération taxe foncière, sont à la portée des propriétaires.
Le Code Général des Impôts, à travers son article 1383, prévoit une exonération de taxe foncière pour les bâtiments nouvellement construits durant les deux années suivant la complétion des travaux. Cette mesure, adoptée par les collectivités territoriales, permet une exonération d’impôts, totale ou partielle, applicable à toute propriété neuve ou à un bien en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA).
Ainsi, si un investissement locatif a été effectué en loi Pinel avec un bien immobilier flambant neuf, l’investisseur peut prétendre à l’exonération taxe foncière, et ce, peu importe la durée d’engagement choisie. Cette exonération d’impôts, valable pour deux ans, est accessible en soumettant une déclaration de type H1 pour les maisons et H2 pour les appartements au service des finances publiques relevant de votre bien immobilier. Cette procédure doit être entreprise dans les 90 jours suivant la finalisation des travaux. Pour une maison, le formulaire 6650 est requis, tandis que le 6652 concerne les appartements.
A Noter :
Même suite à ces formalités, la réduction de la taxe foncière peut varier, étant soit totale soit partielle, selon les décisions prises par les municipalités. Il est donc prudent de se renseigner sur les stratégies d’exonération de la taxe foncière appliquées dans votre municipalité pour les détenteurs de biens immobiliers neufs sous la Loi Pinel avant de procéder à tout achat. Ainsi vous optimiserez votre défiscalisation Pinel.
Exonération de Taxe Foncière en Pinel avec le Label BBC
Si un logement flambant neuf satisfait les exigences du label Bâtiment Basse Consommation (BBC), une réduction de cet impôt territorial est envisageable. De plus, certaines entités locales proposent cette exonération de taxe foncière comme un bénéfice fiscal à court terme, s’étendant sur cinq ans.
En réalisant un investissement dans l’immobilier via le dispositif Pinel avec un bien qui est conforme aux normes du label BBC, il est possible d’accumuler des avantages fiscaux. Par exemple, si votre propriété neuve, achevée postérieurement au 1er décembre 2009, exhibe une efficacité énergétique surpassant celle stipulée par le label BBC 2005, qui est toujours de mise, l’exonération de taxe foncière peut vous être accordée de manière provisoire pour un minimum de cinq années.
A Noter :
L’autorisation d’exonération fiscale dépend exclusivement de la décision municipale puisque l’impôt lui est attribué. Toutefois, même si la taxe foncière n’est pas acquittée, le paiement de la taxe relative à la collecte des déchets demeure à votre charge. Il est cependant possible de répercuter ces frais sur le locataire par la suite.
Demande d'Exonération de Taxe Foncière en Loi Pinel
Si vous vous retrouvez dans l’un des cas évoqués précédemment, il est impératif de prendre contact avec le centre fiscal lié à la propriété acquise via la Loi Pinel. Selon le type de résidence neuve dont vous avez la propriété :
- Pour une maison : veillez à compléter le formulaire H1 afin de jouir de la réduction d’impôt sur la taxe foncière dans le cadre de la Loi Pinel.
- Dans le cas d’un appartement : le formulaire H2 est à remplir et à envoyer.
Loi Pinel : Prolonger l'Exonération de Taxe Foncière
Dans le cas où votre municipalité consent à appliquer une exonération de taxe foncière du fait de l’efficacité énergétique de la propriété, il est possible de solliciter une extension de cette faveur fiscale. Celle-ci peut représenter une diminution des impôts de 50 à 100 % pour un cycle additionnel de 5 ans. Ainsi, sous réserve de respect des critères établis, vous pourriez bénéficier de cet avantage fiscal jusqu’à une durée maximale de 12 ans.
Ce qu’il faut savoir :
Les différents impôts demeurent sujets au prélèvement à la source, conforme aux notifications émises par le centre fiscal correspondant. Par ailleurs, il est crucial de souligner que dès 2023, les individus possédant une résidence principale seront exempts du paiement de la taxe d’habitation, indépendamment de leur niveau de revenus.
Optez pour l’acquisition d’un bien immobilier flambant neuf via le dispositif Pinel et ouvrez les portes à des opportunités séduisantes d’exonération de taxe foncière ! En plaçant judicieusement vos fonds dans un investissement locatif sous le régime de la Loi Pinel, non seulement vous vous positionnez avantageusement pour réduire voire éliminer le poids de cette taxe locale, mais vous faites également un pas astucieux vers la réalisation d’économies substantielles.