Des critères spécifiques doivent être respectés par le locataire qui occupe votre bien immobilier obtenu via le dispositif Duflot, y compris des restrictions concernant ses ressources financières.
Guide Loi Pinel
Recevoir la Newsletter
A Noter
La loi de Finances de 2015 a introduit le dispositif Pinel, venant ainsi remplacer le précédent dispositif de défiscalisation Duflot
Caractéristiques Locataire Loi Duflot
L’individu qui loue votre propriété sous le régime Duflot doit y établir son domicile principal. De plus, il ne doit pas être :
- un membre de votre famille, ascendant ou descendant,
- rattaché à votre foyer fiscale.
C’est l’une des principales différences avec le nouveau dispositif Pinel.
Loi Duflot : Conditions de Ressources des Locataires
Afin de pouvoir profiter des avantages du dispositif, le revenu de votre locataire doit impérativement se situer en dessous d’un seuil défini. Ce seuil fluctue en fonction de la taille du ménage du locataire et de la localisation géographique du bien loué. On se réfère au Revenu Fiscal de Référence (RFR) qui se trouve sur l’Avis d’Imposition sur les revenus de l’année N-2, celle avant la signature du contrat de location.
Pour les contrats de location initiés ou renouvelés durant l’année 2024, voici les plafonds de revenus annuels requis :
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € | 30 704 € |
| Couple | 62 555 € | 62 555 € | 45 558 € | 41 001 € | 41 001 € |
| + 1 personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € | 49 307 € |
| + 2 personnes à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € | 59 526 € |
| + 3 personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € | 70 025 € |
| + 4 personnes à charge | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € | 78 917 € | 78 917 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 14 603 € | + 13 369 € | + 9 782 € | + 8 801 € | + 8 801 € |