Introduit en 2014, le dispositif de défiscalisation Pinel, successeur de Duflot, encourage l’investissement immobilier neuf en proposant des avantages fiscaux attractifs, tels que la réduction d’impôt Pinel. Cette initiative vise à stimuler les investissements dans le secteur locatif. Vous vous demandez si vous êtes éligible à cette niche fiscale lors de votre déclaration d’impôt ? Explorez les critères d’éligibilité pour profiter pleinement de cet avantage fiscal !
Guide loi Pinel
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Logement Éligible à la éduction d'Impôt Pinel
Le dispositif Pinel cible plusieurs types de résidences :
- Des habitations neuves ou acquises en VEFA (vente en état futur d’achèvement),
- Des propriétés subissant des rénovations pour être converties en logements neufs,
- Des constructions réalisées par l’investisseur lui-même,
- Et les logements Pinel anciens, à savoir, des résidences initialement non décentes ou nécessitant une réhabilitation pour servir de logements.
Les acquisitions doivent être effectuées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. En 2023, l’investissement est autorisé dans la zone A, zone A Bis et zone B1. Toutefois, les achats en zone B2 et Zone C ne sont plus éligibles depuis janvier 2019.
Taux de la Réduction d'Impôt Pinel
Le pourcentage de diminution fiscale accordée à travers l’avantage Pinel fluctue en fonction de la durée durant laquelle vous mettez votre bien en location. Vous pouvez opter pour un engagement locatif initial de 6 ou 9 ans, prolongeable ensuite par segments de 3 ans, jusqu’à un maximum de 12 ans.
- Pour une durée de 6 ans : la réduction fiscale est de 12%, équivalant à 2% annuellement.
- Pour une durée de 9 ans: bénéficiez de 18% de réduction, soit également 2% annuellement.
- Pour une période maximale de 12 ans: la réduction est de 21%.
- Avec un engagement de base fixé à 6 ans, le taux de réduction est majoré à 6% pour la première extension, et à 3% pour la seconde.
- Avec un engagement initial de 9 ans, le taux pour la période de prolongation est de 3%.
Ces allègements fiscaux sont attractifs, pouvant atteindre jusqu’à 6 000 € annuellement. Néanmoins, il est crucial de noter que les taux en vigueur pour les territoires d’outre-mer diffèrent de ceux applicables en métropole.
Il est également important de comprendre que l’avantage Pinel se traduit par une réduction directe sur le montant de vos impôts. Si cette réduction dépasse vos impôts, il n’y aura pas de remboursement de la différence, ni possibilité de reporter l’excédent sur l’année fiscale suivante.
Bon à Savoir
Il est important de noter qu’initialement, vos options d’engagement locatif sont limitées à 6 ou 9 ans. Une fois cette période initiale écoulée, vous avez la possibilité d’étendre votre engagement par segments de 3 ans, jusqu’à atteindre un maximum de 12 ans au total.
Réduction d'Impôt Pinel : les Plafonds de Ressources et Loyers
Les plafond de ressources des locataires représentent la première limite à considérer dans le cadre du dispositif Pinel, où les revenus annuels de l’individu envisageant de louer votre propriété sont soumis à des restrictions. Ces restrictions dépendent des zones Pinel dans lesquelles le logement est situé, ainsi que de la situation financière du futur locataire.
Ensuite, les plafonds de loyers sont également à prendre en compte. Ceux-ci se réfèrent au montant maximum pouvant être chargé pour la location de votre bien, un montant qui est calculé au mètre carré et qui varie en fonction des zones Pinel spécifiques.
Déclaration d'Impôt en Loi Pinel en 2023
Calcul de l'Impôt en Pinel
Pour le calcul de la réduction d’impôts via le dispositif Pinel + en 2023, certaines limites financières sont appliquées. Tout investissement qui va au-delà de ces limites voit son excédent exclu du calcul.
- Un investissement maximal de 300 000 € annuellement par individu est fixé.
- Seuls deux appartements peuvent être acquis chaque année fiscale.
- Le prix au mètre carré de l’espace habitable ne doit pas dépasser 5 500 €.
Le prix de revient total, qui sert de base pour le calcul, inclut non seulement le prix d’achat du bien, mais aussi les frais annexes (tels que les honoraires notariaux, la TVA, les droits d’enregistrement et les éventuelles commissions d’agence). Pour les logements anciens spécifiquement, le coût des travaux de rénovation ou de réhabilitation peut également être intégré dans le calcul.
Comment Déclarer vos Impôts Pinel
Dès l’année succédant celle de l’achat de votre propriété ou la fin des travaux, il est possible de procéder à la déclaration de défiscalisation. Par exemple, pour un bien neuf acquis en 2022, conforme aux critères du dispositif Pinel, la défiscalisation applicable débutera en 2023.
Selon les informations fournies par l’administration fiscale, la déclaration Pinel doit être jointe à votre déclaration de revenus annuelle. Avec l’introduction du prélèvement à la source, le versement du crédit d’impôt Pinel s’effectue en deux temps : un acompte de 60% en janvier, suivi du solde en août.
Étendu jusqu’à 2024, le dispositif Pinel demeure un avantage fiscal pertinent sur la durée pour les investisseurs immobiliers.