Afin de profiter de la réduction d’impôt Pinel, il est impératif de suivre les conditions loi Pinel. Notamment, il est essentiel de louer les biens à des ménages respectant un plafond de ressources défini. Approfondissez votre connaissance sur ces plafonds selon les différentes zones Pinel.
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Quels Plafond de Ressources Pinel en 2023
Dans le tableau suivant, vous retrouverez les plafonds de ressources par locataire pour chacune des zones du dispositif Pinel en 2023 :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et Zone C | |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € |
| Couple | 62 555 € | 62 555 € | 45 558 € | 41 001 € |
| Célibataire ou couple + 1 enfant | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € |
| Célibataire ou couple + 2 enfants | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € |
| Célibataire ou couple + 3 enfants | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € |
| Célibataire ou couple + 4 enfants | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € | 78 917 € |
| Majoration par enfant à charge supplémentaire | +14 603 € | +13 369 € | +9782 € | + 8 801 € |
Pour permettre aux ménages à revenu modeste d’accéder à des logements dans des secteurs où la demande est forte, la loi Pinel établit un plafond de ressources pour les locataires. Tout comme il existe des limites de loyers basées sur la taille du logement, le plafond de ressources varie selon les zones Pinel A bis, A, B1, B2 et C. Ces limites sont ajustées annuellement en fonction des changements du niveau de vie. Naturellement, les zones les plus sollicitées présentent des plafonds plus hauts, du fait de la demande locative excédant l’offre.
Les plafonds à respecter sont déterminés par la taille du foyer du locataire et la zone du logement concerné. Avant de postuler pour un logement sous la loi Pinel, il est essentiel que les locataires se renseignent sur les revenus annuels maximaux autorisés.
A Noter
Au-delà des limites de revenus imposées aux locataires, la loi Pinel établit également des plafonds de loyers basés sur la taille du logement. C’est une opportunité pour les ménages de niveau intermédiaire, qui ne sont pas éligibles aux logements sociaux, mais trouvent le marché immobilier des zones très demandées peu abordable.
Pourquoi un Plafond de Ressources par Locataire ?
Résoudre la Crise du Logement avec le Pinel
Face à la crise du logement en France, le dispositif Pinel a été conçu pour dynamiser l’immobilier locatif neuf. Cette initiative vise à harmoniser l’offre et la demande, étant donné le nombre croissant de personnes peinant à trouver un logement adapté. Les prix de location élevés et les critères de solvabilité pour finaliser un bail ont amplifié ce défi.
Accès au Logement pour les Foyers Modestes
La loi Pinel, instaurée en 2014, vise à faciliter l’accès au logement pour les ménages modestes grâce à l’immobilier neuf. Cette initiative, renforcée par des plafonds de ressources, cible principalement :
- Familles monoparentales,
Individus avec des revenus limités, - Familles nombreuses,
Couples sans source de revenu, - Bénéficiaires de minimas sociaux,
- Résidents étrangers.
Ainsi, pour profiter de l’avantage fiscal du dispositif Pinel, les propriétaires doivent scrupuleusement vérifier les ressources des candidats à la location. Ce contrôle vise à s’assurer que les bénéficiaires potentiels respectent les critères de la loi, garantissant ainsi au bailleur sa réduction d’impôt. Les ménages dépassant ces critères ne peuvent prétendre à ces logements neufs.
Ressources à Prendre en Compte pour le Calcul
Comme mentionné précédemment, lors de la conclusion d’un bail, il est crucial d’examiner les revenus de vos locataires potentiels. En votre qualité de propriétaire, vous devez vous baser sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer concerné. Cette donnée est disponible sur l’avis d’imposition du ménage souhaitant louer. Ce justificatif est donc requis pour vérifier l’éligibilité du ménage à une location Pinel.
A Noter
Quand on évoque l’année de référence, on fait référence à l’année N-2 par rapport à la date d’officialisation du bail. Ainsi, pour des contrats conclus en 2023, c’est l’avis d’imposition de 2021 qui est utilisé comme preuve des ressources.