Grâce aux avantages du dispositif Pinel, engagez-vous dans l’investissement locatif et jouissez d’une réduction pouvant atteindre 21% de la somme investie.
Guide Loi Pinel
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Profitez de Réduction d'Impôts grâce à la Loi Pinel
Le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt pouvant atteindre 5 250 € annuellement, favorisant ainsi la constitution d’un patrimoine immobilier tout en optimisant votre fiscalité.
La défiscalisation Pinel, dépendante de la durée d’engagement de location et du coût du bien, est limitée à 52 500 € pour toute la période d’engagement, avec un maximum annuel de 5 250 €.
- Pour un engagement locatif de 6 ans : économisez jusqu’à 10,5 % de la valeur du bien, soit un total de 31 500 € (5 250 €/an).
- Pour un engagement locatif de 9 ans : profitez d’une économie maximale de 15 % de la valeur du bien, totalisant 45 000 € (5 000 €/an).
- Pour un engagement de 12 ans : obtenez jusqu’à 17,5 % d’économies sur la valeur du bien, soit 52 500 € en totalité. La réduction annuelle est de 5 250 € durant les 6 premières années, puis de 4 500 € pour les trois années subséquentes et enfin de 2 500 € pour les trois dernières années.
L’investissement locatif Pinel prend en compte le prix d’acquisition du logement et les frais de notaire, plafonné à 5 500 € par mètre carré habitable et ne peut excéder 300 000 € au total.
A Noter
Vous avez la possibilité de prolonger le dispositif pour trois années supplémentaires: une fois si votre engagement initial est de neuf ans, et deux fois s’il est de six ans. Opter pour une durée de départ de six ans offre les mêmes bénéfices Pinel que les engagements plus longs de neuf ou douze ans lorsqu’ils sont étendus.
Conditions à Remplir en Loi Pinel
Condition du Type de Logement Pinel
Pour être admissible au dispositif Pinel, un habitat neuf doit remplir plusieurs critères essentiels :
- L’habitation doit soit être neuve et jamais habitée, soit en Voie d’Achèvement (VEFA).
- L’édifice doit s’aligner sur les normes actuelles d’efficacité énergétique, à savoir la RT 2012 ou le label BBC Rénovation 2005 pour les logements neufs.
- En cas de VEFA, la finalisation de la construction doit se réaliser dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte authentique d’acquisition.
- Un retard dans la signature ou dans le délai de livraison peut compromettre l’avantage fiscal accordé par le dispositif.
Condition de Plafond des Loyers Pinel
Dans le contexte du dispositif Pinel, les loyers de votre propriété sont ajustés en fonction de sa taille et de sa localisation dans les zones Pinel. Voici les limites de revenus prescrites pour chaque zone :
- Zone A bis : 18,25 €/m2
- Zone A : 13,56 €/m2
- Zone B1 : 10,93 €/m2
- Zone B2 : 9,50 €/m2
Sur ces valeurs, un coefficient multiplicateur, dérivé de la dimension du bien, doit être appliqué :
(Limite de la zone × surface habitable) × (0,7+ 19 / surface habitable). Toutefois, ce coefficient ne peut surpasser 1,2.
Par exemple, pour un appartement de deux pièces de 43 m2 situé en zone A bis, le loyer maximal serait de 894,61 € par mois, calculé comme suit :
(18,25×43) × (0,7 + 43/19) = 784,75 ×1,14 = 894,61 €
Condition du Plafond de Ressources Pinel
| Catégorie | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Célibataire | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € |
| Couple | 62 555 € | 62 555 € | 45 558 € | 41 001 € |
| Célibataire ou couple + 1 enfant à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € |
| Célibataire ou couple + 2 enfants à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € |
| Célibataire ou couple + 3 enfants à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € |
| Célibataire ou couple + 4 enfants à charge | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € | 78 917 € |
| Majoration par enfant à charge supplémentaire | +14 603 € | +13 369 € | +9 782 € | +8 801 € |
Durée d'Engagement de la Loi Pinel
Pour prétendre aux allègements fiscaux offerts par le dispositif Pinel, l’obligation de location de votre propriété durant l’intégralité de la période initialement fixée (6 ou 9 ans) est impérative. Une cessation anticipée de cette location impliquerait un remboursement des sommes déduites sur vos impôts au profit de l’administration fiscale. En cas d’extension de trois années de votre engagement, la location du bien pour cette période additionnelle est une condition sine qua non pour jouir des avantages fiscaux additionnels liés à cette extension, même si la déduction fiscale initiale demeure sécurisée.
Point important : Il est interdit de procéder à la vente ou à l’occupation personnelle de votre propriété tant que la période d’engagement déterminée n’arrive pas à expiration.
Conditions des Zones Pinel où Investir
L’application du dispositif Pinel est déterminée par la position géographique du bien immobilier, classant ainsi les villes dans des zones distinctes (A bis, A, B1, B2 ou C) suivant l’intensité de la demande immobilière. Les zones identifiées comme A bis, A et B1 subissent une forte tension locative et sont automatiquement éligibles au dispositif Pinel, constituant ainsi des zones Pinel stratégiques pour investir.
- Zone A bis: Cette zone englobe Paris ainsi que quelques communes sélectes d’Île-de-France.
- Zone A : Cette catégorie rassemble certaines communes franciliennes, des villes de la Côte d’Azur, des secteurs frontaliers avec la Suisse et quelques grandes agglomérations telles que Lyon, Lille, Marseille, et Montpellier.
- Zone B1: Inclut des métropoles d’importance comme Toulouse, Nantes, Bordeaux, Rennes, et Strasbourg, ainsi que des municipalités adjacentes à la zone A.
- Zones B2 et C: Ces deux zones sont composées des villes restantes, souvent des localités de moins de 50 000 résidents avec une demande en logement modérée ou des zones rurales.
Il est crucial de noter que les zones B2 et C ne sont plus intégrées parmi les zones éligibles au dispositif Pinel.
Avantage Fiscal des SCPI Pinel
Dans le cas d’investissements orchestrés via des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), ces dernières peuvent désormais jouir d’avantages fiscaux analogues à ceux dont bénéficient les investisseurs individuels, intégrant ainsi les attraits du SCPI Pinel.