En tant que propriétaire-bailleur, l’état des lieux est une étape cruciale pour protéger votre patrimoine immobilier contre d’éventuelles dégradations locatives. Découvrez notre check-list exhaustive pour réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie sans faille, et nos conseils pour optimiser la gestion de vos investissements locatifs.
Guide Gestion Locative
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L'État des Lieux : Définition et Enjeux
L’état des lieux est un document qui décrit précisément l’état d’un logement loué et de ses équipements :
- À l’entrée du locataire dans les lieux (état des lieux d’entrée)
- À son départ en fin de bail (état des lieux de sortie)
Son rôle est de comparer l’état du bien entre ces deux moments clés pour identifier d’éventuelles dégradations et en imputer la responsabilité au locataire sortant.
💡 Notre conseil : Même si la loi ne l’impose pas, réalisez systématiquement un état des lieux, y compris pour les locations saisonnières.
Le Cadre Légal de l'État des Lieux Locatif
Depuis la loi ALUR de 2014, l’état des lieux est obligatoire pour toute location vide ou meublée. Il doit être réalisé de façon contradictoire et amiable, en présence du bailleur et du locataire.
Qui Paye l’État des Lieux ?
- Réalisé par le bailleur : état des lieux gratuit
- Réalisé par un tiers mandaté (agent immobilier, huissier) : frais partagés entre bailleur et locataire, plafonnés à 3€/m²
Quelles Mentions Obligatoires ?
Selon le décret du 1er juin 2016, un état des lieux doit impérativement mentionner :
- La date de réalisation
- L’identité des parties et du logement
- Le détail des équipements (compteurs, chauffage, sanitaires…)
- L’état précis de chaque pièce (sols, murs, plafonds, éléments…)
- L’inventaire des clés et du mobilier (location meublée)
Des photos peuvent utilement compléter les mentions écrites.
💡 À noter : Le locataire peut demander à modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant sa signature.
Les Étapes Clés d'un État des Lieux Réussi
1. Préparer Son Support
Utilisez un modèle d’état des lieux conforme aux exigences légales. Privilégiez un support numérique pour faciliter la saisie et l’archivage.
2. Procéder Méthodiquement
Inspectez chaque pièce avec méthode :
- Dans le sens des aiguilles d’une montre à partir de la porte
- En vérifiant chaque élément du sol au plafond : prises, portes, fenêtres, sanitaires…
- En relevant les compteurs (eau, gaz, électricité)
3. Appliquer la Même Rigueur à l’Entrée et à la Sortie
Respectez un déroulé identique entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Décrivez factuellement les dégradations constatées en les mesurant et les photographiant.
4. Restituer le Dépôt de Garantie
Vous disposez d’un délai de 2 mois après l’état des lieux de sortie pour rendre le dépôt de garantie au locataire, déduction faite des éventuels frais de remise en état.
💡 Bon à savoir : Vous pouvez retenir jusqu’à 20% du dépôt de garantie en attendant la régularisation des charges locatives.
Les Litiges Liés à l'État des Lieux
En cas de désaccord lors de l’état des lieux de sortie (propreté, dégradations…), privilégiez toujours la voie amiable :
- Appuyez-vous sur des justificatifs objectifs : devis, factures, constats…
- Proposez une conciliation ou une médiation avant d’envisager un recours judiciaire
- Vérifiez les garanties souscrites par le locataire (assurance habitation, responsabilité civile)
Si le litige persiste, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour réaliser un état des lieux d’huissier faisant foi en justice.
En résumé : L’état des lieux est votre meilleure arme pour prévenir les dégradations locatives et préserver votre patrimoine immobilier. En suivant notre check-list et nos conseils, vous réaliserez des états des lieux d’entrée et de sortie irréprochables, gages de sérénité dans la gestion de vos investissements locatifs. Pour un accompagnement d’expert, les équipes de Rente et Patrimoine sont à vos côtés !